Depuis la loi du 6 janvier 1999 et l'arrête du 27 avril 1999 les quelque 80.000 chiens t'attaque de garde et de défense ne sont pas autorisés à sortir sans laisse ni muselière.
L'achat et l'importation d'espèces de la première catégorie (Type Pit-bulls) sont même interdites.
Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes :
BOXER - BULLDOG - BULL MASTIFF - BULL TERRIER - CANE CORSO - DOBERMANN - DOGUE ALLEMAND - DOGUE ARGENTIN - DOGUE DE BORDEAUX - FILA BRASILIERO - FILA DE SAO MIGUEL - MASTIFF - MATIN DE NAPLES - PRESA CANARIO - STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.
Ce que dit la loi
CHIENS DE 1ER CATEGORIE (Chiens d'attaque)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Les interdictions
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code
rural
- Non port de la laisse et de la muselière.
- Détention dans les lieux et locaux ouverts au public.
- Accès interdit dans les transports en commun.
- Détention dans les parties communes d'immeubles collectifs.
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2) DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Acquisition, cession, importation, élevage DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Absence de stérilisation
CHIENS DE 2ème CATEGORIE (chiens de garde et de défense)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Sont autorisés
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Non port de la laisse et de la muselière
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris. DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier judiciaire)
CHEZ NOS VOISINS
En Allemagne les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un "permis canin" pour apprendre à les maîtriser.
En Angleterre les propriétaires de chiens se comportant de manièere dangereuse sur la voie publique sont paissibles d'une amende et de 6 mois de prison.
En Espagne Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.
